Déclaration de l’atelier préparatoire de la société civile adoptée par l’ensemble des organisations présentes à la Conférence de la FAO « Pour une pêche artisanale durable » tenue à Bangkok (Thaïlande) du 11 au 13 octobre 2008

PREAMBULE

Nous, représentants des communautés de pêche artisanale et indigènes dépendantes des pêcheries pour nos vies et cadre de vie et nos alliés nous sommes réunis à Bangkok du 11 au 13 octobre 2008 à l’atelier préparatoire de la société civile ;

Travaillant à partir des processus préparatoires préalables, en particulier le rapport présenté par le Forum Mondial des Populations de Pêcheurs (WFFP) et des ateliers préparatoires tenus par ICSF et d’autres organisations, en Asie ((Siem Reap, Cambodge), Afrique de l’Est et du Sud (Zanzibar, Tanzanie) et d’Amérique Latine (Punta de Tralca, Chili)

Reconnaissant le principe de souveraineté alimentaire mis en avant dans la déclaration de Nyeleni ;

Déclarant que les droits de l’homme des communautés de pêche sont indivisibles et que le développement des pêches artisanales et indigènes responsables et durables ne sont possible que si leur droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels sont pris en considération de façon intégrée ;

Reconnaissant que tous les droits et libertés s’appliquent également aux hommes et aux femmes des communautés et reconnaissant la contribution continue des femmes dans la permanence et l’entretien des communautés de pêche artisanale ;

Déclarant que la dépendance aux ressources naturelles vivantes aquatiques et côtières des communautés de pêche est modelé par le besoin de disposer de conditions de vie et d’un cadre de vie dans leurs combats pour éradiquer la pauvreté, pour sécuriser leur bien-être ainsi que pour exprimer leur culture et valeurs spirituelles ;

Reconnaissant la complémentarité et l’interdépendance des activités connexes à la pêche au sein des communautés ; et

Reconnaissant l’interconnexion entre santé et bien-être des communautés côtières et les écosystèmes aquatiques

Nous appelons, ci-après, à travers la FAO et les Nations Unies, les autres agences des Nations Unies, les organisations régionales de pêche et nos gouvernements respectifs pour :

Thème 1 : Sécuriser les droits d’accès

1. Garantir des droits d’accès des communautés de pêche artisanales et indigènes aux territoires, terrestres et aquatiques dont ils dépendent traditionnellement pour leurs vies et conditions de vie ;

2. Reconnaître et mettre en oeuvre les droits des communautés de pêche à restaurer, protéger et gérer les écosystèmes aquatiques et côtiers locaux ;

3. Etablir la pêche artisanale comme modèle préférentiel dans la Zone Economique Exclusive (ZEE)

4. Etablir et faire appliquer des mesures pour interdire la pêche industrielle dans les eaux côtières ;

5. Interdire toutes les techniques et engins de pêche destructeurs et la pêche illégale ;

6. Inverser et prévenir la privatisation des ressources, tels que les Quotas Individuels Transférables (QIT) et systèmes similaires qui favorisent les droits de propriété

7. Inverser et prévenir le déplacement des communautés de pêche à travers la privatisation des eaux et terres des communautés de pêche incluant le tourisme, l’aquaculture, les installations militaires et de défense, la conservation et l’industrie ;

8. La déclaration, l’établissement et la gestion des Aires Marines Protégées (AMP) doit de façon contraignante impliquer la participation active des communautés et de la pêche artisanale ;

9. Assurer l’intégration des savoirs traditionnels et lois coutumières dans les choix de gestion des pêches ;

10. Garantir une participation équitable des communautés de pêche artisanales et indigènes dans les processus de décision de gestion des pêcheries et côtières, assurant leur consentement éclairé préalable pour toute décision de gestion ;

11. Reconnaître les droits des communautés de pêche artisanales et indigènes par les Etats voisins adjacents et mettre en place les accords bilatéraux pour protéger leurs droits ;

12. Protéger les eaux marines et continentales de toute forme de pollution ;

13. Rejeter l’aquaculture industrielle et les espèces génétiquement modifiées ou exotiques en aquaculture ;

14. Reconnaître, promouvoir et protéger les cadres de vie diversifiés des communautés de pêche.

Thème 2 : Sécuriser les droits après récolte

15. Protéger l’accès des femmes des communautés de pêche aux ressources halieutiques pour la transformation, la vente, l’alimentation, en protégeant la nature diversifiée et décentralisée des pêches artisanales et indigènes ;

16. Améliorer l’accès des femmes aux marchés, en particulier à travers l’accès au crédit, aux technologies et infrastructures appropriées aux points de débarquements et de vente ;

17. S’assurer que le commerce international ne conduit pas à la dégradation environnementale ou réduise les droits de l’homme et la sécurité alimentaire des communautés de pêche locales ;

18. Mettre en place des mécanismes spécifiques pour assurer que le commerce favorise le développement humain et qu’il conduise à une distribution équitable des bénéfices aux communautés de pêche ;

19. Inclure de manière effective les communautés de pêche dans les négociations avec le commerce international des poissons et produits halieutiques ;

20. Garantir des mécanismes institutionnels qui accordent priorité à la consommation locale de poisson avant l’exportation ou la transformation dans des plats préparés ;

21. Réguler la capacité de traitement, particulièrement pour les pêcheries orientées vers l’export pour être en conformité avec des pêches durables ;

22. Rejeter les schémas d’éco-labellisation, plutôt reconnaître la labellisation de zones spécifiques ;

Thème 3 : Sécuriser les droits de l’homme

23. Protéger les identités culturelles, la dignité et les droits traditionnels des communautés de pêche et peuples indigènes ;

24. Appliquer des obligations légales découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits de l’Homme (UNDHR) et les législations subséquentes, incluant la convention sur l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes (CEDAW), la déclaration sur les droits de l’enfant (IRC) et la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
indigènes (UNDRIPS);

25. Garantir les droits d’accès des communautés de pêche aux services de base tels que l’eau potable, l’éducation, l’hygiène, la santé, la prévention du sida et des services de soins ;

26. Garantir les droits de toutes les catégories de travailleurs de la pêche, y compris les travailleurs indépendants, employés, et travailleurs du secteur informel, à la sécurité sociale et des conditions de travail sûres et dignes ;

27. Mettre en oeuvre la convention de l’OIT sur le travail à la pêche de 2007 et étendre sa portée pour inclure les pêches intérieures et les pêches côtières ;

28. Adopter des mesures spécifiques qui considèrent, renforcent et protègent les droits des femmes pour participer pleinement à tous les aspects des pêches artisanales, éliminer toutes formes de discrimination à l’encontre des femmes et assurer leur sécurité contre les
abus sexuels ;

29. Prendre des mesures urgentes et immédiates pour la libération et le rapatriement des pêcheurs arêtes, en respect des dispositions de l’UNCLOS et des instruments des droits de l’homme ;

30. Protéger les hommes et les femmes engagés dans le commerce transfrontalier régional du harcèlement ;

31. Acter et faire appliquer des législations pour créer des autorités de prévention et de gestion des catastrophes naturelles basées sur le besoin de reconstruire et revitaliser les pêcheries artisanales et indigènes ;

32. Etablir des mécanismes pour aider les communautés affectées par les guerres civiles et autres formes de violation des droits de l’homme à reconstruire leurs vies et cadres de vie ;

33. Développer une coordination institutionnelle à tous les niveaux pour favoriser le bien-être des communautés de pêche ;

34. Garantir les droits des communautés de pêche à l’information sous des formes appropriées et accessibles

35. Apporter du soutien à la capacitation des communautés de pêche pour participer à la gouvernance des ressources côtières et des pêches.

Les gouvernements nationaux ont l’obligation légale d’appliquer les instruments internationaux des droits de l’homme. Nous demandons que tous les gouvernements prennent ces obligations au sérieux et créent l’environnement pour que les communautés de pêches jouissent pleinement de ces droits. Nous demandons l’établissement urgent de mécanismes indépendants pour suivre et rapporter le respect des obligations concernant les droits de l’homme.

Nous demandons à la commission des pêches de la FAO (COFI), d’inclure un chapitre spécifique dans le code de conduite pour une pêche responsable (CCRF) sur les pêches artisanales, reconnaissant les devoirs des Etats à leur égard.

Nous demandons notre droit à être consultés, avec un consentement libre préalable et éclairé des communautés et peuples indigènes avant tout projet qui puisse affecter nos vies et cadres de vie.

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