Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminerla pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Le présent document contient le texte du Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Plan d’action international).

Ce PAI- INDNR a été conçu comme un instrument facultatif, dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, en réponse à un appel formulé à la vingt-troisième session du Comité des pêches. Un projet de Plan d’action international a été élaboré lors d’une Consultation d’experts à Sydney (Australie) en mai 2000. Ce document a été utilisé pour les négociations des consultations techniques qui se sont tenues au siège de la FAO, à Rome, en octobre 2000 et février 2001. Le Plan d’action international a été adopté par consensus à la vingt-quatrième session du Comité des pêches le 2 mars 2001 et entériné par le Conseil de la FAO à sa vingtième session le 23 juin 2001.

Les Gouvernements de l’Australie et du Canada et la Commission européenne ont apporté une contribution financière aux travaux de préparation qui ont abouti à l’établissement du Plan d’action international.

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