Des QIT comme droits d’usage et non comme droits de propriété…

Information d’ICSF

Mme Damanaki rencontrait des représentants de la pêche artisanale et de la pêche à petite échelle ainsi que des ONG afin de discuter des enjeux d’intérêt commun soulevés par la réforme de la Politique Commune de la Pêche de l’Europe (PCP). Cette rencontre avait été sollicitée par le bureau de Belgique du Collectif International d’Appui à la Pêche Artisanale (ICSF-CIAPA) et la NUTFA (New Under Ten Fishermen’s Association) du Royaume-Uni.

Les problèmes à aborder concernaient :
– la représentation de la pêche artisanale et à petite échelle dans les consultations et processus de prise de décision relatifs à la PCP ;
– l’adoption d’une approche différenciée pour la pêche à petite et à grande échelle ;
– les mesures de sauvegarde pour les flottes de pêche à petite échelle vis-à-vis de l’introduction des droits individuels échangeables ;
– les critères à retenir pour définir les pratiques de pêche durables ;
– la discrimination positive pour promouvoir la pêche artisanale et à petite échelle durable.

Participaient à cette réunion des représentants venus d’Espagne (de Galice et de Catalogne), de France (Bretagne et Var), du Royaume-Uni (NUTFA) et des membres de la Coalition OCEAN2012.

Xoan Lopez, Secrétaire de la Fédération Galicienne des Cofradias de Pêcheurs souligna que la représentation était l’un des plus importants problèmes auxquels sont confrontées les pêcheries à petite échelle. « Nous voulons nous assurer que notre message parvienne à son destinataire sans intermédiaire », dit-il. « C’est un problème complexe qui doit être résolu ».

Danièle Le Sauce, présidente de l’ONG française « Pêche et Développement » fit part de ses craintes vis-à-vis des QIT. « Nous avons peur que les QIT soient le début d’une privatisation de l’accès à une ressource commune et ouvrent la voie à une complète libéralisation des pêcheries européennes, amenant son lot d’effets pervers tels que la spéculation, l’échange de quotas, le leasing des droits, et ainsi de suite. Cela mettrait la pêche artisanale dans une situation désavantageuse. Nous pensons que les expériences de QIT dans d’autres pays tels que l’Islande, le Danemark ou le Chili, devraient nous mettre en garde contre leur introduction en Europe ».

Paul Joy, coprésident de la NUTFA, affirma quant à lui que le seul moyen de poursuivre la réforme de la PCP passait par l’adoption de mesures techniques, basées sur la réduction de l’empreinte carbone et l’utilisation d’engins plus sélectifs et moins destructeurs, auxquelles la pêche artisanale côtière se conforme déjà. Il souligna le fait que, bien qu’ayant une politique « anti-rejets », les membres de la NUTFA se voient contraints de rejeter certaines prises à la mer parce qu’ils ne se sont pas vus allouer de quotas pour plusieurs espèces commerciales.

Mme Damanaki assura à l’assemblée que ces problèmes étaient au cÅ“ur de la réforme de la PCP, mais qu’ils étaient également très controversés. « Le processus de réforme actuel ne peut aucunement s’apparenter à celui de 2002 », dit-elle. « Nous avons besoin d’une réforme radicale. C’est un travail difficile, mais nous ne pouvons rien accepter de moins qu’une réelle réforme ».

Elle reconnut que la représentation était une question clé, et qu’il était important d’assurer à chacun une meilleure représentation, y compris aux pêcheurs artisans et aux ONG. « C’est notre devoir de parvenir à une meilleure structure de représentation de la pêche à petite échelle. Ses structures sont faibles et nous devons la placer sur un pied d’égalité avec les plus gros acteurs», souligna-t-elle.

Quant à un régime différencié, Mme Damanaki confirma son soutien à une telle approche, mais avertit que bon nombre d’États membres étaient contre l’adoption d’un traitement différencié pour la pêche à petite échelle. « Nous devons les convaincre pour trois raisons », commença-t-elle. « Nous sommes persuadés, sur base d’informations scientifiques, que la pêche à petite échelle est plus durable et a une empreinte environnementale moindre. La pêche à petite échelle est également beaucoup plus propice à l’emploi, et il s’agit d’une question clé. Nous reconnaissons également que la pêche à petite échelle est importante pour la survie des communautés côtières, pour leur identité, leur culture, leur histoire et leur mode de vie ».

Mais pour réaliser tout ceci, Mme Damanaki affirma que « nous avons besoin d’une définition très précise de la pêche à petite échelle au niveau communautaire ». Elle invoqua le fait que, si un appui spécifique devait être accordé via des fonds européens, une définition était essentielle, basée sur la longueur du navire, les engins (sélectivité), la capacité, et d’autres critères .

Sur la question des droits de pêche individuels transférables, la Commissaire européenne aux Affaires Maritimes et à la Pêche était persuadée que les droits échangeables étaient un outil essentiel pour réduire la capacité sans employer l’argent public. « Nous n’avons pas beaucoup d’argent, et nous devons accorder des compensations aux armateurs. S’ils peuvent vendre leurs droits et navires de pêche, ils peuvent quitter le secteur tout en obtenant quelque chose en échange ». Elle souligna également le fait que des mesures de sauvegarde seraient appliquées pour la pêche à petite échelle de sorte que les pêcheurs artisans ne puissent vendre leurs droits qu’au sein de leur propre secteur .

Les derniers mots de Mme Damanaki furent au sujet des rejets. « C’est un problème très grave pour lequel nous devons faire quelque chose », souligna-t-elle.

Pour plus d’informations, contactez:
Brian O’Riordan, Secretary ICSF Belgium Office, Sentier des Rossignols 2, 1330 Rixensart, Belgique. Tel: 02 6525201. Email: briano@scarlet.be

ICSF est une organisation non-gouvernementale internationale Å“uvrant pour l’établissement de pêcheries équitables, autonomes, durables et en toute égalité de genre, particulièrement dans le secteur artisanal ou à petite échelle de la pêche.

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