Statuts de la Prud’homie de pêche

Les statuts de la Prud’homie de pêche sont définis par le décret du 19 nov 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5ème arrondissement maritime.

décret 1859

Les limites géographiques de chaque Prud’homie sont fixées par le décret ministériel 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud’homies de pêche dans les eaux méditerranéennes.

Décret_n°93-56_du_15_janvier_1993

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